Le Parlement a adopté le 7 juillet 2011 une proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent désormais pratiquer des ventes dites de gré à gré, à savoir des ventes privées directes entre un vendeur et un acheteur. Les opérateurs agiront sur la base d'un mandat établi par écrit et la cession devra faire l'objet d'un procès-verbal. Par ailleurs, le texte adopté élargit les biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques et permet aux personnes agissant à titre individuel, notamment dans le cadre de société civile, d'organiser des ventes volontaires. Jusqu'à maintenant, seules pouvaient opérer des sociétés de forme commerciale.

Le texte adapte la directive européenne "services" et pose le principe d'une libre pratique des ventes aux enchères publiques ainsi que celui de l'élargissement des biens susceptibles d'être vendus aux enchères, y compris les ventes en gros.

Par ailleurs, le Conseil des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du secteur, devra élaborer un code de déontologie. À la suite d'une vaste affaire de détournement d'œuvres d'art à l'Hôtel Drouot, révélée en décembre 2009, la proposition de loi avait été remaniée. Les opérateurs devront ainsi prendre "des dispositions nécessaires à la sécurité des ventes".